Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l’offre d’accompagnement MasterBridge.
Prestataire
MasterBridge est le nom commercial d’Allan Makhlouf, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 19 rue Camille Saint-Saëns, 92400 Courbevoie, France. SIREN 101 233 930, immatriculé au Registre national des entreprises. Contact : contact@masterbridge.eu.
Objet et contenu du service
L’offre comprend un diagnostic, des sessions d’orientation sans limite de nombre, une shortlist de cinq à six programmes, un rétroplanning, une stratégie de tests, l’optimisation du CV et du profil LinkedIn, la construction du récit, l’accompagnement de cinq candidatures avec des relectures sans limite de nombre, des conseils pour briefer les recommandeurs, des simulations d’entretien sans limite de nombre avec une fiche de questions par programme, un accès direct 7j/7, une aide au choix final et à la préparation de la rentrée, et un suivi jusqu’aux résultats pendant neuf mois au maximum. Les prestations « illimitées » s’entendent sans limite de nombre pendant la durée de l’accompagnement, selon un rythme convenu avec le mentor.
Commande et formation du contrat
Le contrat est formé après validation écrite du périmètre, acceptation des présentes conditions et paiement selon les modalités convenues. MasterBridge peut refuser un accompagnement si le calendrier, les objectifs ou la disponibilité nécessaire ne permettent pas un travail sérieux.
Prix et paiement
Le tarif de lancement est fixé à 490 €, payable en une fois ou en deux échéances de 290 € au démarrage puis 200 € avant la première candidature. Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture. Les frais de tests et de candidatures restent à la charge du client.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d’adresser une déclaration claire à contact@masterbridge.eu, par exemple avec le modèle ci-dessous. MasterBridge rembourse alors les sommes versées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au moment de sa rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de MasterBridge, Allan Makhlouf, 19 rue Camille Saint-Saëns, 92400 Courbevoie, contact@masterbridge.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d’accompagnement ci-dessous : commandée le […], nom du client […], adresse du client […], date […]. »
Engagements du client
Le client fournit des informations sincères, respecte les échéances convenues, réalise personnellement ses candidatures, participe aux rendez-vous nécessaires et reste responsable des documents transmis aux établissements. MasterBridge ne rédige pas de fausse information et ne se substitue pas au candidat.
Garantie « aucune admission »
Si aucune admission n’est obtenue parmi les cinq programmes validés, le prix de l’accompagnement peut être remboursé lorsque toutes les conditions d’éligibilité sont respectées. Les modalités détaillées figurent dans les conditions de garantie, qui font partie du contrat.
Absence de garantie de décision
Les décisions appartiennent exclusivement aux établissements. MasterBridge fournit une obligation d’accompagnement et de diligence, sans pouvoir promettre l’admission dans une école déterminée. La garantie contractuelle concerne le remboursement défini à l’article précédent, et non le contrôle du jury.
Annulation et interruption
Après le délai de rétractation, le client peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment par e-mail à contact@masterbridge.eu. Les sommes dues dépendent de l’avancement :
Avant la première session stratégique : les sommes versées sont intégralement remboursées.
Après la première session stratégique et avant le dépôt de la première candidature : 290 € restent acquis à MasterBridge, car ils couvrent le diagnostic, la shortlist et le calendrier déjà livrés. Le solde de 200 € n’est plus dû ; s’il a déjà été payé, il est remboursé.
Après le dépôt de la première candidature : le prix total de 490 € reste acquis.
Une interruption à l’initiative du client met fin à l’éligibilité à la garantie « aucune admission ». Les remboursements sont effectués sous quatorze jours, par virement.
Propriété intellectuelle
Les modèles, guides, tableaux et méthodes remis sont réservés à l’usage personnel du client. Leur revente, diffusion publique ou reproduction substantielle est interdite sans autorisation écrite.
Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut d’abord être adressée par e-mail à l’adresse de contact. Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Il peut également saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.